Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme JobAlign (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse www.jobalign.app.

JobAlign est un service de génération automatique de CV personnalisés optimisés pour les systèmes ATS (Applicant Tracking Systems), utilisant l'intelligence artificielle pour adapter les profils professionnels aux offres d'emploi ciblées.

En utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Service.

2. Définitions

• « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale utilisant le Service JobAlign
• « Compte » : Espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service
• « CV » : Document généré par le Service contenant les informations professionnelles de l'Utilisateur
• « ATS » : Applicant Tracking System, logiciel de gestion de candidatures utilisé par les recruteurs
• « Profil LinkedIn » : Données professionnelles synchronisées depuis le compte LinkedIn de l'Utilisateur
• « Offre d'emploi » : Description de poste fournie par l'Utilisateur pour personnaliser son CV

3. Accès et inscription

3.1 Conditions d'accès

Le Service est accessible à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique. L'accès au Service nécessite une connexion Internet et un navigateur web compatible.

3.2 Création de compte

L'utilisation du Service requiert la création d'un Compte via l'authentification LinkedIn OAuth 2.0. L'Utilisateur garantit que :

• Les informations fournies sont exactes, complètes et à jour
• Il dispose des droits nécessaires sur son profil LinkedIn
• Il est le titulaire légitime du compte LinkedIn utilisé
• Il ne créera qu'un seul Compte par personne

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service via son Compte est présumée effectuée par l'Utilisateur. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit immédiatement nous en informer.

4. Description du Service

4.1 Fonctionnalités principales

JobAlign permet à l'Utilisateur de :

• Synchroniser automatiquement son profil professionnel depuis LinkedIn
• Générer des CV personnalisés en fonction des offres d'emploi ciblées
• Optimiser les CV pour les systèmes ATS
• Télécharger les CV générés au format PDF
• Choisir parmi plusieurs templates professionnels
• Consulter l'historique de ses CV générés

4.2 Technologie IA

Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle pour :

• Analyser les offres d'emploi et extraire les mots-clés pertinents
• Sélectionner les expériences professionnelles les plus adaptées
• Reformuler le contenu pour optimiser le taux de passage ATS
• Adapter la présentation selon le template choisi

4.3 Limitations

JobAlign est un outil d'assistance à la création de CV. Nous ne garantissons pas l'obtention d'un entretien ou d'un emploi. Les résultats dépendent de nombreux facteurs externes au Service (qualité du profil, pertinence des candidatures, contexte du marché, etc.).

5. Obligations de l'Utilisateur

5.1 Usage autorisé

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme à sa destination. Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• Usurper l'identité d'un tiers ou fournir de fausses informations
• Revendre, louer ou céder l'accès au Service
• Tenter de contourner les mesures de sécurité
• Extraire, copier ou reproduire le code source ou les algorithmes
• Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés non autorisés
• Surcharger ou perturber le fonctionnement du Service

5.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur garantit l'exactitude et la véracité des informations professionnelles fournies. Il est seul responsable du contenu de son profil et des CV générés. JobAlign ne peut être tenu responsable de toute inexactitude, omission ou falsification.

5.3 Respect de la propriété intellectuelle

L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il soumet au Service. Il s'engage à ne pas inclure dans son profil des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle tiers sans autorisation.

6. Tarification et paiement

6.1 Modèle tarifaire

Le Service est proposé selon un modèle « pay-per-use » (paiement à l'usage). Chaque génération de CV donne lieu à un paiement sécurisé via Stripe. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la plateforme avant chaque transaction.

6.2 Modalités de paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe conformément aux normes PCI-DSS. JobAlign ne conserve aucune donnée bancaire complète. Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express).

6.3 Facturation

Une facture est automatiquement générée pour chaque transaction et accessible depuis le Compte de l'Utilisateur. Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA applicable incluse).

6.4 Modification des tarifs

JobAlign se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront applicables aux transactions futures. Les Utilisateurs seront informés de toute modification tarifaire par email ou notification sur la plateforme.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits de JobAlign

L'ensemble du Service (code source, design, templates, algorithmes, marques, logos) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et appartient exclusivement à JobAlign. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

7.2 Licence d'utilisation

JobAlign accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service, limitée à un usage professionnel de recherche d'emploi.

7.3 Contenu généré

Les CV générés appartiennent à l'Utilisateur. En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à JobAlign une licence mondiale, non exclusive, pour traiter, stocker et générer les CV. Cette licence prend fin lors de la suppression des données.

7.4 Feedback et suggestions

Tout feedback, suggestion ou idée d'amélioration communiqué à JobAlign devient notre propriété exclusive et peut être utilisé librement sans compensation.

8. Responsabilité et garanties

8.1 Disponibilité du Service

JobAlign s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, mais ne peut garantir un accès ininterrompu. Le Service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mises à jour ou raisons techniques indépendantes de notre volonté.

8.2 Qualité des CV générés

JobAlign met en œuvre tous les moyens pour fournir des CV de qualité optimisés ATS. Toutefois, nous ne garantissons pas :

• Un taux de passage ATS de 100%
• L'obtention d'entretiens ou d'emplois
• La compatibilité avec tous les systèmes ATS existants
• L'absence totale d'erreurs ou d'imprécisions dans les CV générés

8.3 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, JobAlign ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs
• De la perte de chances, de données ou de revenus
• Des contenus fournis par l'Utilisateur ou des tiers
• Des actions des systèmes ATS tiers
• De l'utilisation inappropriée du Service par l'Utilisateur

8.4 Force majeure

JobAlign ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, panne Internet généralisée, acte gouvernemental, etc.).

9. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En utilisant le Service, l'Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité. Les principales garanties incluent :

• Collecte limitée aux données strictement nécessaires
• Sécurisation des données par chiffrement
• Aucune revente de données personnelles
• Droit d'accès, rectification et suppression
• Conservation limitée dans le temps

10. Durée et résiliation

10.1 Durée

Les présentes CGU s'appliquent pour toute la durée d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

10.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte depuis les paramètres de son profil ou en nous contactant à l'adresse support@jobalign.com. La suppression entraîne l'effacement définitif des données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité.

10.3 Résiliation par JobAlign

JobAlign se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Usage frauduleux ou illégal du Service
• Comportement abusif ou nuisible
• Non-paiement ou impayés
• Inactivité prolongée (plus de 2 ans)

10.4 Effets de la résiliation

La résiliation met fin immédiatement à l'accès au Service. Les CV générés restent accessibles pendant 30 jours pour permettre leur téléchargement. Aucun remboursement ne sera effectué pour les paiements déjà réalisés.

11. Modifications des CGU

JobAlign se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter les évolutions du Service, les changements légaux ou réglementaires, ou pour d'autres raisons opérationnelles.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service et supprimer son Compte.

12. Droit applicable et litiges

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

12.2 Résolution amiable des litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Utilisateur peut nous contacter à l'adresse support@jobalign.com.

12.3 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

12.4 Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU ou le Service, vous pouvez nous contacter :